Chambre d'hôtel
Conditions du contrat agences de voyages

Conditions du contrat

Identification des parties:

D'une part, le fournisseur de services HOTELES SERVIGROUP (ce nom désignant l'ensemble des établissements hôteliers mentionnés sur le site web www.servigroup.es sur lequel sont publiées toutes les informations et données relatives à ces établissements), via sa centrale de réservation SERVI GROUP TRAVEL S.L., dont le siège social est situé à 03503-Benidorm (Alicante), Av. de Europa n° 6, Edf. Torre Benidorm, CIF N° B03039120, inscrite au Registre du commerce d'Alicante, tome 1976 feuillet 87 page A-3022, propose à l'autre partie, l'AGENCE destinataire (ci-après, l'AGENCE) dont les données ont été fournies précédemment par celle-ci au moyen du formulaire d'inscription correspondant, un contrat de services d'hébergement, de restauration et d'autres services complémentaires dans les établissements hôteliers du groupe (ci-après, HOTELES SERVIGROUP), conformément aux CONDITIONS suivantes:


Destinataires:

Ce contrat est valable uniquement et exclusivement pour les AGENCES DE VOYAGES DÉTAILLANTES (ci-après l'AGENCE), ce nom désignant les agences de voyages détaillantes, personnes physiques ou morales qui, en possession du titre-licence correspondant, se consacrent professionnellement et commercialement à l'exercice des activités d'intermédiaires et/ou d'organisateurs de services touristiques, dont les données d'identification ont été fournies directement par elles-mêmes via les formulaires d'inscription correspondants, préalablement délivrés par HOTELES SERVIGROUP pour accéder à ce service de partenariat, l'AGENCE étant considérée comme unique responsable de l'authenticité et de l'exactitude des informations fournies.


Objet:

HOTELES SERVIGROUP s'engage à fournir des services hôteliers d'hébergement, de restauration et d'autres services complémentaires dans les établissements hôteliers figurant sur son site web www.servigroup.es, aux clients de l'AGENCE conformément aux tarifs publiés sur ledit site web, aux présentes conditions du contrat et à la bonne foi qui doit régir les relations commerciales.


Prix et conditions de la réservation:

Les Prix de Vente Publics (PVP) indiqués lors de la réservation comprennent la TVA relative aux services sollicités, au taux applicable à la date en question, ainsi que toutes les taxes supplémentaires susceptibles d’être répercutées sur le consommateur conformément aux règles en vigueur.

Si le taux de TVA est modifié entre la date de la réservation et la date de prestation des services, entraînant une disparité, le taux applicable au prix final est celui en vigueur au moment de la prestation des services, quand bien même cela impliquerait une augmentation du prix final indiqué au client lors de la réservation. Il en va de même pour toute autre taxe devant être répercutée au consommateur.

L'AGENCE s'engage à respecter le prix de vente public par personne et par jour (PVP/PAX/JOUR) recommandé par HOTELES SERVIGROUP et publié sur son site web pour les établissements hôteliers mentionnés.

Il est entendu que les prix et les conditions exprimés et acceptés ici sont exclusivement réservés aux clients physiques de l'Agence (utilisateur final). Si l'Agence souhaite transmettre les prix et conditions de Hoteles Servigroup à d'autres Agences, Entreprises, Collectifs ou tout autre type de distributeur, celle-ci (l'Agence) doit obtenir l'autorisation expresse de la chaîne hôtelière par demande écrite (fax, courrier postal ou e-mail) sur laquelle figurent le nom de la 3ème entreprise (B2B) et la signature d'autorisation du responsable de Hoteles Servigroup.

HOTELES SERVIGROUP sera uniquement tenu de fournir aux clients les services engagés par la réservation qui doivent impérativement correspondre au bon émis par l'AGENCE. Si ces informations ne correspondent pas, les services engagés par la réservation prévaudront toujours sur le bon. Tous les services supplémentaires non inclus dans la réservation et ayant été utilisés et/ou consommés par les clients seront facturés et devront être payés directement par les clients auprès de l'établissement hôtelier correspondant.

L'AGENCE devra indiquer un nom de client pour chaque logement réservé. HOTELES SERVIGROUP n'accepteront aucun changement concernant les noms de clients. Toute modification impliquera l'annulation de la réservation originale et la nouvelle réservation será acceptée en fonction des places disponibles dans l’HÔTEL et suivant le prix et les conditions existant au moment de la nouvelle réservation, sans obligation de la part de l’HÔTEL de respecter les conditions antérieures à la modification. Les HÔTELS SERVIGROUP ne rembourseront aucune somme en cas de départ anticipé des clients. En cas d’annulation et/ou modification d’une réservation ayant été notifiée de manière définitive et indiscutable, par tout moyen et au moins 72 heures avant la date d’arrivée convenue, l’AGENCE est en droit de demander le transfert du montant encaissé sur la réservation d’un séjour à venir dans le même établissement hôtelier et uniquement au nom du même titulaire, dans les 365 jours civils suivant la date d’arrivée convenue, en fonction de la disponibilité. S’il est fait usage de ce droit, le prix et les conditions existant au moment d’effectuer la nouvelle réservation sont appliqués.

Quand le tarif applicable à ces dates est supérieur, l’AGENCE doit s’acquitter de la différence. Dans le cas contraire, il ne peut réclamer aucun remboursement si le tarif s’avère inférieur à celui de la réservation d’origine.

Dans tous les cas, l’établissement hôtelier n’est pas tenu de respecter les conditions préalables à la modification. Une seule modification par réservation est autorisée. Le montant de la réservation initiale ne peut être réparti sur plusieurs séjours et il ne peut servir à des fins autres que le paiement du séjour.

Les réservations avec les formules Hébergement et Petit-déjeuner (HPD), Demi-Pension (DP) ou Pension Complète (PC) seront intégralement facturées, même si les clients n'utilisent pas tous les services. Pour les réservations individuelles en PC, HOTELES SERVIGROUP facturera chaque jour en tant que tel, indépendamment des services utilisés le jour de l'arrivée et du départ. Sauf indication contraire sur la réservation, la Pension Complète (PC) comprend le déjeuner le jour de l'arrivée et le petit-déjeuner le jour du départ. La formule d'hébergement ne pourra pas être modifiée au cours du séjour.

Si vous réservez 3 chambres ou plus, les Hôtels Servigroup se réservent le droit de vous contacter et de soliciter un acompte pour garantir la réservation.


Le réveillon de Noël du 25 décembre et le réveillon de la Saint-Sylvestre du 31 décembre sont obligatoires, compris dans le prix de la réservation et non soumis à commission. Attention : Le réveillon de Noël n'est pas compris dans les réservations dont la date de départ est le 25 décembre. Si vous souhaitez y participer, vous devrez l'indiquer dans les observations et être réglé directement à l'hôtel par le client en tant que service supplémentaire non soumis à commission. Dans le cas de l'Hôtel Servigroup Marina Playa, la Gala de Noël du 25 Décembre est facultative (contactez-nous pour réserver cette Gala).


Paiement : commission AGENCE 15 %:

L’Agence recevra à titre de marge commerciale le 15% sur le montant du sejour reservé ( TVA incluse). L’Agence versera aux Hotels Servigroup le montant du 85% sur le montant des séjours contractés (TVA incluse). Les services supplementaires reservés (berceau, parking, Galas, etc etc.. ) ne sont pas commisionnables.

La réservation anticipée vous garantit le meilleur tarif disponible dans la mesure où, à l’approche de la saison, les prix augmentent progressivement avec l’accroissement de la demande.

Pour formaliser la réservation, l’établissement encaisse UNE NUIT NON REMBOURSABLE par séjour et par chambre.

L’agence devra alors fournir à ce moment-là le numéro et la période de validité de la carte bancaire correspondante. Le reste du paiement sera facturé 72h. heures avant la date d’arrivée, de la carte fournie ou devra être transferé sur le compte qui apparaît sur la facture pro forma, au moins 72 heures à l'avance.

Dans le cas où vous voulez effectuer le paiement par virement bancaire, il doit être fait en faveur de l'établissement hôtelier qui fait partie de HOTELES SERVIGROUP, où les séjours des clients ont été contractés, minimum (10) dix jours avant la date d'arrivée.  Le paiement ne sera pas accepté par virement après cette date.

Dans tous les cas, si HOTELES SERVIGROUP n'a pas été en mesure d'effectuer les charges dans les termes décrits ci-dessus, la réservation sera automatiquement annulée sans préavis.


Annulations, départs anticipés et non présentation du client:

En cas d'annulation de la réservation dans les 72 heures précédant la date d'arrivée prévue ou si le client ne se présente pas à l'établissement hôtelier, le total de la réservation devra être versé à titre d’indemnisation. Si la réservation est annulée avant les 72 heures précédant la date d’arrivée du client à l’établissement hôtelier, seul le montant de la nuit encaissé au moment de la réservation sera versé à titre d’indemnisation.

l’HÔTEL n'effectuera aucun remboursement en cas de départ anticipé des clients. Aucune suite ne sera donnée aux réclamations qui ne seront pas directement formulées pendant le séjour dans les établissements de HOTELES SERVIGROUP et, en aucun cas, l'AGENCE ne pourra appliquer de réductions ou de remises pour toute réclamation ou plainte de clients.


Autre conditions:

L'AGENCE ne peut céder ou transférer à d'autres AGENCES, ou à des tiers en général, les droits et obligations en vertu du présent contrat, sans autorisation expresse de HOTELES SERVIGROUP.

Les données de connexion (identifiant et mot de passe) fournies à l'AGENCE ne sont pas transférables et ne pourront être cédées à des tiers.


Résiliation du contrat:

HOTELES SERVIGROUP se réserve le droit de résilier de manière anticipée le présent contrat si l'AGENCE ne respecte pas les précédentes conditions, sur préavis de (15) quinze jours.

L'AGENCE pourra résilier le contrat de manière anticipée sur préavis de (15) quinze jours, à condition d'être à jour dans le paiement des obligations contractées précédemment, à la suite de ce contrat.


Siège social:

Pour les communications, notifications et/ou réclamations relatives aux termes et conditions du présent contrat, HOTELES SERVIGROUP désigne le siège social de sa centrale de réservation (SERVI GROUP TRAVEL S.L.), situé à 03503 Benidorm (Alicante), Av. de Europa n° 6, Edf. Torre Benidorm.


Droit applicable et juridiction:

Le présent contrat est soumis à la loi espagnole en vigueur. Pour tout différend découlant de l'interprétation et de l'application du présent contrat, les parties se soumettent à la juridiction des tribunaux de Benidorm (Alicante) et aux instances hiérarchiques supérieures.


Protection des données personnelles:

Les parties informent les représentants qui signent le présent contrat que leurs données personnelles seront incluses dans des fichiers sous la responsabilité de chacune des parties, destinés au maintien de leurs relations contractuelles. Il est essentiel à ces fins que les parties fournissent leurs renseignements d'identité, leur qualité pour agir, le numéro de leur carte d’identité ou un document équivalent, et leur signature.

Les parties s'engagent en outre à respecter le devoir d'information vis-à-vis de leurs employés dont les données personnelles sont communiquées entre les parties en vue du maintien et de l'exécution de la relation contractuelle.

Le fondement juridique du traitement de ces données personnelles est la nécessité de conclure et d'exécuter le présent contrat. Les données seront conservées pendant la durée du présent contrat et, par la suite, pendant 15 ans, afin de répondre aux éventuelles responsabilités liées à la relation contractuelle. Toutefois, tout intéressé pourra exercer ses droits d'accès, de rectification, de radiation, d’effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité auprès de la partie concernée en envoyant une communication écrite au siège social indiqué au début des présentes, accompagnée d’une photocopie de sa carte d'identité ou d’un document équivalent, et en précisant le droit exercé.

De même, si une partie estime que son droit à la protection des données personnelles n'est pas respecté, elle peut déposer une réclamation auprès de l'Agence espagnole pour la protection des données (www.agpd.es).

En ce qui concerne les données des clients fournies par l'AGENCE à SERVIGROUP HOTELS, l'AGENCE garantit qu'elles ont été collectées conformément aux exigences du Règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD), et que les parties concernées ont été informées de la cession ultérieure de leurs données.


Acceptation des conditions:

HOTELES SERVIGROUP met à disposition de l'AGENCE destinataire, de manière gratuite, claire et compréhensible, les informations nécessaires concernant les formalités relatives à la conclusion du contrat ainsi que le contenu des présentes conditions en espagnol et en anglais, afin qu'elles puissent être enregistrées et utilisées par l'AGENCE destinataire, conformément à la législation, sans qu'il soit nécessaire de fournir des informations supplémentaires puisqu'aucune des parties n'est le consommateur final.

Il est entendu que l'AGENCE a lu et compris l'ensemble des termes et conditions, et la politique de confidentialité de ce contrat, ainsi que la portée et les conséquences juridiques qui en découlent, indiquant son accord et consentement via la confirmation de ce contrat.


Fin du contrat

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